Dernières décisions

Les conventions d’occupation temporaire de l'îlet Pinel, conclues par le Conservatoire du littoral, sont légales

Une parcelle située sur l’îlet Pinel à Saint-Martin, relevant de la zone des cinquante pas géométriques, affectée par un arrêté n° 2004-1506 en da ...

Jugement 2200786 et 2201232

Le Tribunal administratif annule deux décisions du SMGEAG concernant la situation administrative de M. Brachet.

Le Tribunal enjoint au préfet de la Guadeloupe de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers.

Par un jugement n° 2100695 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à la requête dépos&e...

Ilet Pinel : conventions d’occupation de la zone d’accueil de la plage

La parcelle AT 36 située sur l’Ilet Pinel à l’est de l’île de Saint-Martin sur la zone des 50 pas géométriques et affectée depuis décembre 2016 au ...

Rejet de la requête de l’ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe rejette la requête de l’ordre des avocats tendant ...

Dotation globale de compensation

Par arrêté interministériel du 22 avril 2011 a été fixé le montant des charges transférées &...

Pigeon à couronne blanche : annulation des arrêtés relatifs à la saison de chasse 2017-2018 en Guadeloupe et à Saint Martin

Par jugement en date du 20 septembre 2018, le tribunal administratif, jugeant au fond, a annulé deux arrêtés préfectoraux du 20 juin 2017 relatifs ...

Pigeon à couronne blanche : suspension des arrêtés autorisant la chasse pour la saison 2018/2019

Par une ordonnance du 07 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné la suspension, jusqu’à ce qu’il ...

Ouragan Irma

Compte tenu des conséquences de l'ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, le tribunal administratif a pris les mesures sui ...

Résidences de la Baie Orientale

Les réseaux d’eau et d’assainissement du lotissement « Résidences de la Baie Orientale »

Annulation de la délibération du 17 novembre 2015 relative à l’occupation du domaine public sur la plage de Grand-Case

Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin a voté une délibération le 17 novembre 2015 ayant pour ob...

Le contentieux des mesures prises dans le cadre juridique de l'état d'urgence

Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 195...

Application de plein droit des règles de procédures contentieuses nationales à Saint-Martin

Par une décision du 8 avril 2015, le Conseil d’État a jugé que les règles de procédure administrative cont...

Marché public

Par ordonnance en date du 22 avril 2014, le président, juge des référés du tribunal de Saint-Martin a annulé, au...

Les résidents de Saint-Martin bénéficient d’un délai de recours prolongé pour saisir le tribunal administratif de Saint-Martin

Les requêtes formées à l’encontre de la carte de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, ont été l&rs...

Les effets de l’arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2013 sont suspendus.

Par arrêté en date du 21 décembre 2012, le Préfet de la Guadeloupe a publié la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et ...