Marché public

Décision de justice
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 Par ordonnance en date du 22 avril 2014, le président, juge des référés du tribunal de Saint-Martin a annulé, au stade de l’examen des candidatures et des offres, la procédure de passation du marché public lancé par la collectivité de Saint-Martin pour la location, l’installation, l’entretien et la maintenance de quatre sanitaires publics à entretien automatique ; 

         En réponse à la requête formée par la SARL SERCO, candidate évincé,  la collectivité de Saint-Martin a reconnu que le marché avait été attribué à la société CGEE dont  la candidature était irrecevable. Lire la décision (bientôt disponible)