Les réseaux d’eau et d’assainissement du lotissement « Résidences de la Baie Orientale »
Les réseaux d’eau potable et d’assainissement du lotissement « les résidences de la paix orientale » étant défaillants, l’association syndicale libre (ASL) formée par les propriétaires du lotissement « Résidences de la Baie Orientale » a été mise en demeure, par arrêté de la présidente de la collectivité de Saint-Martin, d’assurer la résorption des atteintes à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publique causées par ces réseaux ;
L’ASL, contestant devoir prendre à son compte la charge matérielle et financière de ces travaux, a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif de Saint-Martin ; elle soutenait notamment qu’une telle mise en demeure devait viser la société Générale des Eaux Guadeloupe ;
Les débats à l’audience du 16 juin 2016 ont opposé l’ASL, la société générale des eaux Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin ;
Un jugement a été rendu le 24 juin 2016 rejetant la requête de l’ASL, dont les différents moyens ont été écartés comme n’étant pas fondés ; Le tribunal a notamment considéré que l’ASL a vocation, de par son objet social, à entretenir les réseaux d’assainissement et de distribution d’eau potable situés dans le périmètre privé du lotissement, ceux-ci n’étant ni des équipements devant être intégrés aux réseaux publics du même nom, ni des ouvrages publics ; il a estimé, par voie de conséquence, qu’en mettant l’ASL en demeure d’assurer la résorption des atteintes à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publique causées par ces réseaux, l’autorité de police n’a pas commis d’erreur de droit sur le destinataire de l’injonction.
B PATER
Chargée de communication
Le 24 juin 2016