Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

A savoir

  • Edito
    Bienvenue sur le nouveau site du tribunal administratif de Saint-Martin !

    Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Il renouvelle aujourd'hui son site Internet pour mieux vous informer.

     

    Vous trouverez désormais sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative.

     

    Bonne visite !

    Le président.

  • La justice administrative dans toute sa splendeur

    Une plaquette informative pleine de surprise