L’ordonnance modifie notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge doit statuer et permet à ce dernier de décider de la tenue d’une audience en visioconférence et de la présence ou non du public lors d’une audience de référé.
- Fiche pratique sur l'adaptation des procédures devant les juridictions administrativesLes textes de référence :
- Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (version consolidée au 18 mai 2020)
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (version consolidée au 18 mai 2020)