Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Vie du tribunal / Les résidents de Saint-Martin bénéficient d’un délai...
3 décembre 2013

Les résidents de Saint-Martin bénéficient d’un délai de recours prolongé pour saisir le tribunal administratif de Saint-Martin

Les requêtes formées à l’encontre de la carte de l’urbanisme de Saint-Barthélemy, ont été l’occasion pour le tribunal administratif de Saint-Barthélemy de rappeler dans un jugement du 23 octobre 2013 que les personnes qui ne demeurent pas en Guadeloupe disposent d’un délai de recours prolongé pour saisir les tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy, ou de Saint-Martin.

En effet, le délai de recours de droit commun de deux mois est augmenté d’un mois outre-mer pour les requérants qui ne résident pas dans la collectivité où se trouve le siège du tribunal administratif territorialement compétent. Le siège des trois tribunaux étant fixé à Basse-Terre par le code de justice administrative, les personnes ne résidant pas en Guadeloupe, dont celles résidant dans les collectivités distinctes que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy, disposent d’un délai de trois mois pour saisir ces juridictions.

Lire l’extrait du jugement en cliquant ici.

delai-recours

Toutes les actualités

toutes les actualités