Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Vie du tribunal / Les effets de l’arrêté préfectoral fixant la liste...
27 mai 2013

Les effets de l’arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2013 sont suspendus.

Par arrêté en date du 21 décembre 2012, le Préfet de la Guadeloupe a publié la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Guadeloupe pour l’année 2013 ; Le prix de la ligne est fixé par arrêté interministériel et représente une ressource financière pour les journaux habilités ;

La société Alpha Editions, ayant son siège à Pointe à Pitre, n’ayant pas vu le nom de sa revue juridique et financière « le Probant » reconduit sur la liste de 2013 a saisi le juge des référés, juge de l’urgence du tribunal administratif de Basse-Terre.

Par ordonnance en date du 2 mai 2013, les effets de cet arrêté ont été suspendus jusqu’à qu’il soit ultérieurement statué par le tribunal sur la seconde requête de la société tendant à l’annulation dudit arrêté ; 

Par deux ordonnances en date du 27 mars 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin et le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy avaient également suspendu les arrêtés du 28 décembre 2012 publiant respectivement la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l’année 2013 ;

probant

Toutes les actualités

toutes les actualités