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22 avril 2022

Ilet Pinel : conventions d’occupation de la zone d’accueil de la plage

La parcelle AT 36 située sur l’Ilet Pinel à l’est de l’île de Saint-Martin sur la zone des 50 pas géométriques et affectée depuis décembre 2016 au conservatoire du littoral et des rivages lacustres, ne fait que partiellement partie de la Réserve Naturelle de Saint Martin créée par décret du 3 septembre 1998 : Sur l’autre partie dite « la zone d’accueil de la plage » des aménagements et constructions à usage touristique sont permises.

A l’issue d’une procédure de marché lancée le 8 avril 2019, la société Karibuni et la société P2D2 avaient été respectivement déclarées attributaires d’une convention d’occupation temporaire de 9 ans, signée le 31 octobre 2019, pour l’exploitation d’une aire de restauration réversible sur une partie de cette zone d’accueil divisée en lots.

La SNC Pinel, propriétaire de la parcelle voisine AT37, dont la candidature n’avait pas été retenue, a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe qui, par un jugement en date du 14 avril 2022, a décidé que le Conservatoire du littoral n’avait pas suivi la procédure de sélection des candidats qu’il s’était lui-même imposée et n’avait pas assuré un traitement égalitaire de l’ensemble des concurrents, ce qui justifiait la résiliation des conventions.

Les effets de cette résiliation ont été différés par le tribunal d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre au Conservatoire du littoral d’organiser de nouvelles procédures d’attribution.

Lire en lien le jugement

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