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6 mars 2020

Dotation globale de compensation

Par arrêté interministériel du 22 avril 2011 a été fixé le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin, selon la compétence, par l’Etat, par la région de la Guadeloupe, par le département de la Guadeloupe et par la commune de Saint-Martin, ainsi que la dotation globale de compensation et dotation globale de construction et d’équipement scolaire alloués à la nouvelle collectivité

Par une requête introduite devant le tribunal de Saint-Martin le 8 aout 2017, la collectivité d'outre-mer a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros avec intérêts et capitalisation, en invoquant l’existence d’erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation.

Le tribunal, retenant les conclusions du rapporteur public, a rejeté le recours indemnitaire formé par la collectivité d'outre-mer au motif de sa tardiveté au regard des règles de procédure contentieuses.

Voir en lien le jugement    

Contact presse :brigitte.pater@juradm.fr

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