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14 avril 2015

Application de plein droit des règles de procédures contentieuses nationales à Saint-Martin

Par une décision du 8 avril 2015, le Conseil d’État a jugé que les règles de procédure administrative contentieuses ne sont pas au nombre des compétences conférées à la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l’article 74 de la constitution ; édictées au niveau national, ces règles sont donc applicables de plein droit aux requêtes présentées devant la juridiction administrative de Saint-Barthélemy et à l’exercice des voies de recours exercées contre ses jugements.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la jurisprudence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy rendue en formation plénière le 13 novembre 2014 sur la question de la recevabilité des recours et de l’accès au juge dans le contentieux de l’urbanisme de la collectivité (voir communiqué de presse du 13 novembre 2014).

Cette jurisprudence est transposable à la collectivité d'outre mer de Saint-Martin.

Voir l’arrêt du conseil d’État en lien.

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